nature de l'État de droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ce qui est de l'essence même de tout État de droit, soit d'être un État qui a essentiellement pour mission de défendre et de promouvoir les fins générales du droit, qui a un système législatif, un système administratif ainsi qu'un système de justice comprenant des tribunaux indépendants et impartiaux pour permettre aux personnes de s'y adresser pour faire valoir leurs droits, lequel État a des pouvoirs qui sont limités et encadrés par le droit.
Terme :
- nature de l'État de droit