nature de l'acte juridique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ce qui est de l'essence même de l'acte juridique, ce qui le définit, soit en l'occurrence d'être une manifestation de volonté qui a pour but et pour résultat de produire une conséquence juridique, de telle sorte que lorsque l'acte (ex. : loi, contrat) oblige des personnes à faire ou à ne pas faire quelque chose, celles-ci ont le devoir d'exécuter leurs obligations conformément aux exigences de la bonne foi, ce qui permet ainsi de réaliser l'effectivité de la loi ou, s'il y a lieu, l'effectivité du contrat.
Terme :
- nature de l'acte juridique