nationalité
- Domaine
-
- droitdroit international privé
Définition :
Lien juridique et politique entre un bien et un pays ou un État (en droit international privé), lequel lien fait en sorte que les droits sur ce bien sont assujettis à la loi de ce pays ou de cet État.
Terme :
- nationalité n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- nationality