mur mitoyen
- Domaine
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- droitdroit des biens
Définition :
Mur qui est fait entre deux fonds contigus, qui sert à les séparer et qui est un bien immeuble appartenant en copropriété indivise aux propriétaires de ces fonds.
Terme :
- mur mitoyen
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- common wall