municipalité locale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Municipalité qui est une personne morale de droit public formée des habitants et des contribuables de son territoire et qui n'est pas une municipalité régionale de comté.
Terme :
- municipalité locale
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- local municipality