par tous moyens
- Domaine
-
- droit
Définition :
Par n'importe quel des moyens de preuve.
Terme :
- par tous moyens loc.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- by any means