moyen de preuve irrecevable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Moyen de preuve qui n'est pas recevable, c'est-à-dire que le juge doit la refuser et, en conséquence, ne pas la prendre en considération.
Termes :
- moyen de preuve irrecevable
- preuve irrecevable
- moyen de preuve inadmissible
- preuve inadmissible