moyen de défense
- Domaine
-
- droit
Définition :
Argument que le défendeur oppose aux prétentions du demandeur, ou vice-versa, afin de convaincre le juge de les rejeter.
Terme :
- moyen de défense
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- defence