motivation des allégations

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Ensemble des raisons invoquées pour motiver ses allégations, soit les arguments de droit et de fait qui, selon la partie, les justifient.