moins-perçu
- Domaine
-
- droit
Définition :
Partie d'une chose due (normalement une somme d'argent) qui, lors d'un paiement, n'a pas été perçue.
Terme :
- moins-perçu
Partie d'une chose due (normalement une somme d'argent) qui, lors d'un paiement, n'a pas été perçue.