mode d'acquisition

Domaine: droitdroit des biens
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Manière dont un bien ou droit peut être acquis; autrement dit, manière d'acquérir la propriété.