modalité de la propriété
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Modalité que peut prendre la propriété, soit principalement la copropriété, la propriété superficiaire, la propriété conditionnelle ou la propriété inaliénable.
Terme :
- modalité de la propriété
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- special modes of ownership