mis en cause, mise en cause
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne qui était un tiers à un procès mais qui en est devenue partie à la suite d'une intervention forcée.
Termes :
- mis en cause n. m.
- mise en cause n. f.
Personne qui était un tiers à un procès mais qui en est devenue partie à la suite d'une intervention forcée.