minute
- Domaine
-
- droit
Définition :
Document qui est l'original d'un acte authentique ou éventuellement, en cas de perte, sa copie authentique, et dont la personne ou l'autorité qui en a la garde ne peut pas se dessaisir, de telle sorte qu'elle doit plutôt en remettre des copies ou des extraits aux personnes intéressées.
Terme :
- minute n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- minute