ministre sans portefeuille
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ministre qui ne dispose pas spécifiquement de sommes d'argent de l'État pour l'exécution des fonctions qui lui sont confiées.
Terme :
- ministre sans portefeuille
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- minister without portfolio