mineur simplement émancipé

Définition :

Mineur âgé de seize ans ou plus qui, par le dépôt d'une déclaration d'émancipation du mineur (à sa demande) par le tuteur auprès du curateur public ou encore par une décision judiciaire, a été affranchi de l'autorité parentale et, partiellement, de la tutelle, de telle sorte qu'il a acquis une plus grande capacité d'exercer lui-même ses droits civils.