mineur non émancipé
- Domaines
-
- droitdroit des personnes
- appellation de personne
Définition :
Mineur qui n'a pas été émancipé.
Terme :
- mineur non émancipé
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- unemancipated minor