mesure accessoire
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
En droit de la famille, mesure décidée par le tribunal judiciaire et qui est liée à sa décision principale en matière de séparation de corps, de nullité de mariage ou de dissolution de l'union civile, spécialement une mesure relative à la garde d'un enfant ou à l'obligation alimentaire (pension alimentaire).
Terme :
- mesure accessoire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- accessory measure