mesure
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Moyen utilisé pour atteindre un but ou obtenir un résultat déterminé.
Décision d'une autorité ou d'une juridiction qui ordonne l'utilisation d'un tel moyen.
Terme :
- mesure n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- measure