mémoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Document qui est produit par une partie auprès d'un tribunal judiciaire, notamment de la Cour d'appel du Québec, et qui contient ses prétentions, ses arguments et les conclusions recherchées.
Terme :
- mémoire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- factum