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mariage simulé

Domaine
  1. droitdroit de la famille
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Mariage contracté sans réelle intention d'union conjugale.

Terme :

mariage simulé

Terme associé :

mariage fictif critiqué

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