mariage annulable

Domaine: droitdroit de la famille
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Mariage qui peut être frappé de nullité; autrement dit, mariage susceptible d'annulation.

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