manifestation pacifique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Manifestation qui commence dans la paix, qui se passe dans la paix, qui se termine dans la paix et qui n'entraine pas une violation de la paix immédiatement après.
Note :
La notion ne peut pas être prise dans un sens étroit qui exclurait les actes de violence commis immédiatement après en raison de la manifestation. Par comparaison, la définition de contrat englobe les effets du contrat.
Terme :
- manifestation pacifique