mandataire légal
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Mandataire dont le mandat lui a été confié par la loi.
Terme :
- mandataire légal
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legal mandatary