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mandataire de l'État

Domaines
  1. droit
  2. appellation de personne
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Mandataire chargé de représenter l'État, lequel est généralement un mandataire légal.

Terme :

mandataire de l'État

Terme associé :

agent de la Couronne critiqué

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