mandataire apparent
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne dont une autre (mandant apparent) a laissé croire qu'elle était son mandataire sans qu'elle le soit effectivement (situation de mandat apparent).
Terme :
- mandataire apparent
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- apparent mandatary