mandat tacite
- Domaine
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- droit
Définition :
Contrat de mandat qui est donné tacitement; autrement dit, mandat non formellement consenti, mais qui s'induit du comportement ou des circonstances.
Terme :
- mandat tacite
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- tacit mandate