mandat sous seing privé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Écrit qui constate un contrat de mandat et qui constitue un acte sous seing privé.
Termes :
- mandat sous seing privé
- procuration sous seing privé
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- mandate under a private writing
- power of attorney under a private writing