mandat ostensible
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat de mandat qui est connu du tiers avec qui le mandataire contracte et où ce tiers connait l'identité du mandant.
Terme :
- mandat ostensible
Contrat de mandat qui est connu du tiers avec qui le mandataire contracte et où ce tiers connait l'identité du mandant.