mandat légal
- Domaine
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- droit
Définition :
Pouvoir de représentation, de la nature du mandat, que la loi confie à une personne.
Terme :
- mandat légal
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Il est incorrect de parler du mandat légal d'un tuteur ou d'un curateur. En effet, bien que le tuteur et le curateur soient des représentants légaux qui ont des pouvoirs de représentation comparables à ceux des mandataires, ils ne sont pas assujettis au régime du mandat mais plutôt à celui de la tutelle et de la curatelle et, subsidiairement, à celui de l'administration du bien d'autrui. Dans leur cas, on parlera plutôt de représentation légale.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legal mandate