mal fondé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Relativement à une décision, qui n'est pas conforme au droit et aux faits véritables, en raison d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait.
Termes :
- mal fondé loc. adj.
- mal jugé
Relativement à une décision, qui n'est pas conforme au droit et aux faits véritables, en raison d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait.