mal fondé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Relativement à une demande ou à une prétention auprès d'une autorité juridictionnelle, notamment un tribunal, qui n'est pas conforme au droit ou aux faits véritables, de telle sorte que l'autorité doit rejeter la demande ou la prétention, ne pas y faire droit.
Terme :
- mal fondé loc. adj.