majeur protégé
- Domaines
-
- droitdroit des personnes
- appellation de personne
Définition :
Majeur placé par un tribunal sous un régime de protection en raison de son inaptitude physique ou mentale; autrement dit, personne protégée qui est l'une des personnes suivantes : le majeur en curatelle, le majeur en tutelle ou le majeur pourvu d'un conseiller.
Terme :
- majeur protégé
Termes associés :
- interdit critiqué
- majeur inapte de droit critiqué
- majeur incapable critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- protected person of full age