majeur en tutelle
- Domaines
-
- droitdroit des personnes
- appellation de personne
Définition :
Majeur protégé dont le régime de protection est la tutelle (au majeur).
Termes :
- majeur en tutelle
- personne en tutelle
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- person of full age under tutorship