mainlevée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait de mettre fin à un obstacle de droit ou à un régime qui avait été créé pour la sauvegarde d'intérêts légitimes, mais qui n'apparait plus justifié dans les circonstances.
Terme :
- mainlevée n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- release