loyauté contractuelle

Domaine: droitdroit des obligations
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Probité et sincérité de la personne qui désire conclure un contrat et, après sa conclusion, son exécution de bonne foi.