loi publique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Loi qui est réputée connue du public, c'est-à-dire de toute personne, de telle sorte que quiconque l'invoque n'a pas à en prouver l'existence.
Note :
En pratique, toutes les lois du Québec sont des lois publiques puisqu'aucune n'a été déclarée privée. (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I‑16, art. 39)
Terme :
- loi publique
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- public statute