loi prohibitive
- Domaine
-
- droit
Définition :
Loi qui interdit un acte particulier, de telle sorte que si une personne pose quand même cet acte, celui-ci est nul bien qu'un tribunal n'en ait pas prononcé la nullité.
Terme :
- loi prohibitive
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- prohibitive law