loi pénale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Loi qui, pour la protection de l'intérêt général, précise des actes qui sont prohibés et les peines ou sanctions qui peuvent être encourues par les contrevenants.
Terme :
- loi pénale
Loi qui, pour la protection de l'intérêt général, précise des actes qui sont prohibés et les peines ou sanctions qui peuvent être encourues par les contrevenants.