loi nouvelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Loi en vigueur qui est postérieure à une autre loi (la loi ancienne), laquelle régit en tout ou en partie le même sujet que cette loi ancienne, qui n'est plus en vigueur, sous réserve éventuellement de dispositions transitoires.
Terme :
- loi nouvelle
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- new legislation