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loi habilitante

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Loi qui accorde à une personne ou à un organisme la capacité d'exercer certains pouvoirs, certaines fonctions ou certains actes.

Terme :

loi habilitante

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