loi en vigueur
- Domaine
-
- droit
Définition :
Loi qui est entrée en vigueur, ce qui signifie qu'elle produit actuellement des effets juridiques et, en conséquence, que les personnes intéressées peuvent, s'il y a lieu, s'adresser à une juridiction compétente ou à un tribunal compétent pour demander qu'elle soit respectée.
Terme :
- loi en vigueur