loi du lieu de l'autorité
- Domaine
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- droitdroit international privé
Définition :
En droit international privé, droit de l'État où siège l'autorité juridictionnelle saisie d'un litige comportant un élément d'extranéité.
Termes :
- loi du lieu de l'autorité
- loi de l'État de l'autorité
- loi de l'autorité saisie
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Ce terme remplace l'expression latine lex fori.
Termes associés :
- loi du tribunal saisi
- loi du lieu de la juridiction
- lex fori critiqué