loi d'ordre public
- Domaine
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- droit
Définition :
Loi qui intéresse l'ordre public, c'est-à-dire qu'elle vise à protéger des institutions ou valeurs fondamentales de la société, de telle sorte qu'on ne peut pas y déroger, notamment par des conventions particulières, sauf dans la mesure prévue par le droit.
Termes :
- loi d'ordre public
- loi impérative
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- law of public order