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loi de crédits

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Loi qui accorde au gouvernement, ou à l'un de ses ministère ou organisme, des sommes d'argent en vue des dépenses publiques.

Terme :

loi de crédits

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