loi-cadre
- Domaine
-
- droit
Définition :
Loi dans laquelle le Parlement, exceptionnellement, prévoit seulement les principes généraux et les règles essentielles relatifs à une matière et confie à une autorité règlementaire qu'il habilite, normalement le gouvernement, le soin de prévoir les règles plus précises qu'elle jugera nécessaires ou opportunes.
Terme :
- loi-cadre