litispendance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Situation d'un litige qui fait l'objet d'actions pendantes devant deux autorités juridictionnelles compétentes lorsque ces actions ont lieu entre les mêmes parties, qu'elles sont fondées sur les mêmes faits et qu'elles ont le même objet.
Note :
Les art. 3137 et 3155 régissent les cas de litispendance entre une autorité québécoise et une autorité étrangère.
Terme :
- litispendance n. f.