lieutenant-gouverneur en conseil
- Domaine
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- droit
Définition :
Lieutenant-gouverneur agissant de l'avis du Conseil exécutif.
Terme :
- lieutenant-gouverneur en conseil
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- Lieutenant-Governor in Council
- Lieutenant Governor in Council