lien de subordination
- Domaine
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- droit
Définition :
Rapport de dépendance hiérarchique qui unit le préposé au commettant, le commettant jouissant au moins d'un pouvoir général d'encadrement du travail du préposé, et ce dernier étant obligé d'exécuter son travail ou sa mission sous la direction ou le contrôle du commettant.
Note :
Le préposé est généralement un salarié ou un mandataire.
Terme :
- lien de subordination
Terme associé :
- lien de préposition critiqué
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L'expression antérieure lien de préposition qui désignait cette notion est à éviter, d'autant plus que, selon la langue commune, le mot préposition n'a pas le sens de subordination.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- relationship of subordination