licitation

Domaines: droit

commerceachat et vente
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Opération, notamment la vente aux enchères, visant à mettre fin à une situation d'indivision ou d'enchevêtrement de droits sur un même bien.